Flash’ #69 – Dispositions d’adaptation au droit de l’union européenne
en matière de transition écologique : la loi DDADUE
La loi du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes est parue le 2 mai 2025 au Journal officiel.
Régulièrement, les textes européens sont retranscrits à travers une loi pour y adapter le droit français.
La loi est structurée en 4 titres. Le titre II transpose plusieurs directives européennes clés dans le droit français, en particulier en matière de transition énergétique et de réduction des gaz à effet de serre pour donner à la France les outils nécessaires pour atteindre ses objectifs européens d’ici 2030 et 2050.
