La loi Elan rend obligatoire la mise en œuvre d’un système de cotation des demandes de logement social sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compris dans le périmètre de la réforme des attributions. Conçue comme une aide à la décision et un outil au service de la transparence, la cotation consiste à définir une série de critères d’appréciation de la demande et à leur appliquer une pondération afin d’attribuer une note à chaque demande.
Dans notre région, 25 EPCI sont concernés par la mise en place de cette cotation.
L’état des lieux « La cotation de la demande de logement social en Provence-Alpes-Côte d’Azur » présente :
– une analyse des grilles de cotation disponibles (critères retenus, pondérations appliquées, etc.)
– un retour d’expérience sur la mise en œuvre permettant notamment de retracer la contribution des différents acteurs à l’élaboration des grilles et d’analyser leurs effets sur les pratiques et l’accès au parc social.
Ce document a été réalisé dans le cadre du programme biennal de travail 2024/2025 élaboré conjointement par la DREAL Provence-Alpes-Côte d’Azur et les agences d’urbanisme de la région (UrbaSud). Il a été conduit par l’Agam, en lien avec les acteurs régionaux directement concernés par la réforme.
