Note juridique : la définition des friches enfin précisée

Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise

Cadre juridique

janvier 2024

Leur surface cumulée représenterait environ 170 000 hectares. Elles peuvent être  commerciales, industrielles, ferroviaires, portuaires, etc. Longtemps reléguées  au rang de verrues, les friches constituent un enjeu important depuis l’entrée en  vigueur de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Leur ré-appropriation par  les territoires concernés doit permettre la réalisation soit de projets d’aménagement et de construction, sans grever le bilan en matière de consommation des  espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF), soit d’opérations de renaturation  en vue de compenser la consommation d’ENAF. L’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, créé à la faveur de la loi Climat et résilience, définit la friche comme  « tout bien ou droit immobilier, bâti ou non bâti, inutilisé et dont l’état, la configuration ou l’occupation totale ou partielle ne permet pas un réemploi sans un aménagement ou des travaux préalables. » Le décret n° 2023-1259 du 26 décembre 2023 précise les critères permettant à un site d’être qualifié de friche.

Année de parution : 2023

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