Note juridique : certificat de projet cherche friche pour expérimentation

Agence d'Urbanisme de la Région Grenobloise

Cadre juridique, Foncier – propriété, Méthodes – techniques

octobre 2024

La loi Climat et résilience a instauré un certificat de projet, à titre expérimental. L’opérationnalité de ce dispositif était conditionnée par la parution de deux décrets : le premier devant préciser les modalités d’application de la définition de la friche dans le code de l’urbanisme est paru le 26 décembre 2023 ; le second relatif à l’expérimentation d’un certificat de projet dans les friches, publié le 21 mai 2024, apporte des précisions sur les modalités d’instruction et de délivrance du certificat et son articulation avec d’autres dispositions réglementaires. Depuis le 1er juin 2024 et jusqu’au 31 mai 2027, les porteurs de projet peuvent donc déposer des demandes de certificat de projet.

Année de parution : 2024

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