Les cahiers de l’Aduan n°25. Veille juridique commerce. La loi Pinel et ses décrets d’application.
septembre 2015
L’implantation d’activités commerciales est soumise à une réglementation spécifique définie par le Code du commerce. En effet, en plus du respect des conditions d’implantations fixées notamment par le Plan local d’urbanisme (PLU),
les nouveaux projets commerciaux dont la surface de vente est supérieure à 1 000 m² ou qui s’intègrent dans un ensemble commercial de même surface, doivent obtenir une autorisation d’exploitation commerciale. Celle-ci est accordée par une commission d’élus et de personnalités qualifiées qui se réunit à l’échelle départementale : la Commission départementale d’aménagement commerciale (CDAC).L’autorisation d’exploitation est attribuée sur des critères d’aménagement du territoire, de développement durable et de protection du consommateur, que le porteur de projet détaille au fil d’un dossier élaboré conformément aux normes réglementaires. À noter que les décisions prises par les CDAC peuvent faire l’objet de recours. Elles sont alors soumises à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) qui confirme ou infirme la décision initiale.
La loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises dite « loi Pinel », adoptée le 18 juin 2014, réforme ce dispositif spécifique mais aussi les volets « commerce » des SCoT et des PLU, le régime des baux commerciaux, l’utilisation du domaine public dans le cadre de l’exploitation de certaines activités commerciales, les critères d’attribution des fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (Fisac), et instaure un nouveau contrat de revitalisation artisanale et commerciale. Plusieurs décrets relatifs à l’aménagement commercial, précisent les dispositions de la loi Pinel ainsi que certaines dispositions de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur), notamment en ce qui concerne le démantèlement des sites inexploités
Année de parution : 2015
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