Le décret du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l’habitat et du foncier vient préciser les modalités d’application de l’article 205 (n° 2021-1104) de la loi Climat et résilience.
Le décret du 12 octobre 2022 relatif aux observatoires de l’habitat et du foncier vient préciser les modalités d’application de l’article 205 (n° 2021-1104) de la loi Climat et résilience.