Déclaration commune de la Fnau et des EPF

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Fiche de bonnes pratiques

Limiter l’étalement urbain …

Il s’agit d’un fait établi : le développement des activités humaines a conduit à « consommer » de plus en plus d’espace, à tel point que ce modèle de développement est devenu insoutenable. En France, en 2017, près de 30 000 ha d’espaces naturels ou agricoles ont été artificialisés (soit environ 3 fois la surface de Paris). Les conséquences sont pourtant nombreuses et connues. Sur le plan environnemental, l’artificialisation des espaces naturels et agricoles les imperméabilise et contribue à la disparition de la biodiversité. Par ailleurs, cet étalement urbain a généré un modèle de développement fondé sur l’éloignement des centres urbains, entrainant des conséquences néfastes sur le plan environnemental (utilisation massive de la voiture individuelles) et urbain (désertification de nombreux centres-villes).

… face à des besoins qui ne faiblissent pas

Si cette consommation d’espace a partiellement permis de répondre aux besoins en logement, activités et équipements à un prix attractif ou accessible pour les ménages et les entreprises, elle comporte un ensemble de coûts environnementaux et sociétaux aujourd’hui non pris en compte. Pour autant, les besoins de développement en logements, en activités et en équipements ne diminuent pas : la population française continue de croître, tandis que la taille des ménages diminue, augmentant le nombre de ménages à loger. En 2019, 400 000 nouveaux logements avaient été mis en chantier, sans que ce nombre soit suffisant pour répondre aux besoins des ménages français.

Une réponse législative nouvelle : vers une politique de sobriété et d’optimisation foncière

La Convention Citoyenne pour le Climat s’est emparée de cet enjeu en formulant 12 propositions concrètes pour enrayer l’artificialisation des sols. La Loi Climat & Résilience du 22 août 2021 en a pris acte, en fixant un objectif ambitieux d’absence d’artificialisation nette à horizon 2050 et de sa division par deux dans 10 ans.

Cette nouvelle obligation va dans le sens d’une véritable politique de sobriété foncière, tant à l’échelle nationale que locale, et suppose de changer le paradigme actuel de développement. Désormais, il s’agira :

• d’éviter l’artificialisation des sols, en mobilisant le foncier déjà urbanisé pour le revitaliser et l’intensifier ;
• de réduire cette artificialisation par des formes urbaines compactes permettant une optimisation foncière et l’intégration de la nature et de la biodiversité ;
• Et de la compenser, en renaturant des espaces artificialisés, dans le cadre d’un projet de territoire.

En complément de la réponse législative, l’Etat a également déployé des moyens supplémentaires notamment à travers le Fonds Friches. Avec un montant de 650 M€, les deux premières éditions de l’appel à projet ont déjà permis d’accélérer le recyclage plus de 2 500 ha de foncier.

Anticiper les effets de la « nouvelle » donne foncière

Cependant, la réduction de l’artificialisation des sols risque de  générer – entre autres – deux effets qu’il s’agira de maîtriser dans une logique d’intérêt général :

• à court terme, des projets vont se développer sur les espaces encore autorisés à l’urbanisation : ces opérations d’urbanisme doivent d’ores et déjà s’inscrire dans une logique de réduction maximale de leur impact environnemental et de maîtrise de leur coût ;
• à long terme, la réduction des espaces disponibles pour construire des logements, des activités, des équipements, espaces de loisirs,… risque d’accentuer la pression foncière, et d’augmenter le prix du foncier. Il s’agit d’anticiper cette éventualité et de réguler la spéculation en intervenant dès à présent.

Construire une stratégie de sobriété et d’optimisation foncière

Pour relever ces défis, les acteurs publics doivent travailler à la construction de nouvelles politiques foncières tendant vers plus de sobriété au plus près des territoires, en mobilisant deux leviers :

La planification du développement et la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, en faisant évoluer les documents de planification pour tendre vers l’absence d’artificialisation nette en 2050.

La définition et la mise en œuvre d’une stratégie foncière à caractère opérationnel s’appuyant sur le recensement des fonciers urbanisables et mobilisables pour répondre aux besoins sous différentes formes (réhabilitation, reconversion de friches, intensification urbaine,…), la sélection des emprises présentant des enjeux de mutation, et la mobilisation des outils adéquats pour leur évolution (évolution des documents de planification SRADDET, Scot et PLU, droit de préemption, mobilisation d’un EPF,…).

Des outils  de prospective et d’action foncière déjà déployés sur les territoires

La plupart des collectivités territoriales disposent d’ores et déjà d’outils pour maîtriser leur trajectoire vers l’absence d’artificialisation nette et répondre aux enjeux opérationnels qu’elle implique. Les territoires pour lesquels ces enjeux sont accrus – du fait d’une forte pression foncière : grandes agglomération, littoral, montagne,… – sont pour la plupart couvertes par des agences d’urbanisme (ayant une fonction prospective) et des établissements publics fonciers (intervenant de manière opérationnelle au service d’une stratégie foncière). Ainsi, près de 95% de la population française vit dans un territoire couvert par un établissement public foncier. Cela permet d’accompagner les projets de développement de l’ensemble des typologies de territoires couverts (centre-ville, centre bourg, agglomération…).

Une action conjuguée des agences d’urbanisme, des EPF d’Etat et des EPF locaux

Pour répondre à ces enjeux, la Fnau, le réseau national des EPF d’Etat et l’association nationale des EPF locaux se mobilisent pour conjuguer leurs compétences et efforts au service des enjeux fonciers dans les territoires. Concrètement, ils allient leur action pour :

• Observer les évolutions du foncier et de l’habitat : de nombreux observatoires existent déjà sur certains territoires, l’enjeu va consister à présent à développer ces pratiques et déployer ces observatoires – prévus par la Loi Climat & Résilience – sur ceux qui n’en sont pas munis.
• Analyser les situations territoriales et foncières et partager les enjeux avec les collectivités et acteurs locaux pour mieux accompagner les élus dans leur stratégie foncière et projet de territoire.
• Planifier le développement et la préservation des espaces à enjeux, en accompagnant l’évolution des documents de planification (SRADDET, ScoT, PLU) aux échéances prévues par le gouvernement.
• Agir sur le foncier là où les enjeux sont accrus : recyclage foncier, protection du littoral, besoin de logements sociaux vis-à-vis des objectifs de la loi SRU, redynamisation des centres-villes et centre-bourgs, réindustrialisation, … selon des modalités adaptées aux territoires et contextes.